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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Les principes du droit processuel relatif au mineur délinquant

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224871, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224871 , version 1

Citer

Adeline Gouttenoire. Les principes du droit processuel relatif au mineur délinquant. Actualité juridique Pénal, 2005, 02, pp.49. ⟨halshs-02224871⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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