Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224883

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:29

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224883 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.409. ⟨halshs-02224883⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More