Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02224889
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:37
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224889 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 après plus de cinq ans d'application.... Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.146. ⟨halshs-02224889⟩
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