Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02224909
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224909 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. La loi sur la responsabilité des magistrats. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.218. ⟨halshs-02224909⟩
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