Récidive : le juge n'est pas tenu de motiver la peine de prison ferme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Récidive : le juge n'est pas tenu de motiver la peine de prison ferme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224910, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224910 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Récidive : le juge n'est pas tenu de motiver la peine de prison ferme. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.219. ⟨halshs-02224910⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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