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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224921, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02224921 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.525. ⟨halshs-02224921⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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