La rétention de sûreté à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

La rétention de sûreté à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224932, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224932 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La rétention de sûreté à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.220. ⟨halshs-02224932⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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