Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais

Magalie Nord-Wagner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137269
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02224933 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.228. ⟨halshs-02224933⟩

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