L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02224940 , version 1

Citer

Claire Saas. L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.456. ⟨halshs-02224940⟩

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