Arrêt d'assises : la réponse aux questions posées est une motivation suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Arrêt d'assises : la réponse aux questions posées est une motivation suffisante

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224964, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224964 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Arrêt d'assises : la réponse aux questions posées est une motivation suffisante. Actualité juridique Pénal, 2009, 12, pp.495. ⟨halshs-02224964⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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