Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02224967

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224967 , version 1

Citer

Nicolas Ereseo, Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.73. ⟨halshs-02224967⟩

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