La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225015, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225015 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français. Actualité juridique Pénal, 2011, 10, pp.446. ⟨halshs-02225015⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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