Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

halshs-02225038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225038 , version 1

Citer

Claire Saas. Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02225038⟩

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