Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour versus avis de la CNCDH : quel bilan ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour versus avis de la CNCDH : quel bilan ?

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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Citer

Raphaële Parizot. Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour versus avis de la CNCDH : quel bilan ?. Actualité juridique Pénal, 2013, 01, pp.8. ⟨halshs-02225047⟩

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