L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225081 , version 1

Citer

Thomas Herran. L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.127. ⟨halshs-02225081⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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