L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Résumé

(Publié dans le dossier Les nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225097, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225097 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.560. ⟨halshs-02225097⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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