L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Résumé

(Publié dans le dossier Les nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme)

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https://shs.hal.science/halshs-02225097

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:12

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Dates et versions

halshs-02225097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225097 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.560. ⟨halshs-02225097⟩

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