Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225108 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.70. ⟨halshs-02225108⟩
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