Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02225108
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:31
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225108 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.70. ⟨halshs-02225108⟩
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