Non bis in idem : les enjeux en matière fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Non bis in idem : les enjeux en matière fiscale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225119, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225119 , version 1

Citer

Ludovic Ayrault. Non bis in idem : les enjeux en matière fiscale. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.185. ⟨halshs-02225119⟩
135 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus