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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Le consentement à la transaction en matière pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225133 , version 1

Citer

Evan Raschel. Le consentement à la transaction en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.463. ⟨halshs-02225133⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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