Condamnation de la France pour des violences commises par des agents de la SNCF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Condamnation de la France pour des violences commises par des agents de la SNCF

Résumé

CEDH 16 juillet 2015

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225142, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225142 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Condamnation de la France pour des violences commises par des agents de la SNCF. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.596. ⟨halshs-02225142⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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