Entraide pénale internationale, lutte contre les infractions d'affaires internationales et nouveaux leviers d'efficacité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Entraide pénale internationale, lutte contre les infractions d'affaires internationales et nouveaux leviers d'efficacité

Résumé

Crim. 9 décembre 2015 , n° 15-83.204 et n° 15-82.300

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225153

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:30

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225153 , version 1

Citer

Marie-Emma Boursier. Entraide pénale internationale, lutte contre les infractions d'affaires internationales et nouveaux leviers d'efficacité. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.137. ⟨halshs-02225153⟩

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