Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?

Audrey Darsonville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792200
  • IdRef : 112685668
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02225164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225164 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.306. ⟨halshs-02225164⟩

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