Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225175 , version 1

Citer

Claire Saas. Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.454. ⟨halshs-02225175⟩
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