Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel

Résumé

Crim. 7 sept. 2016, n° 15-83.287

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225180, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225180 , version 1

Citer

Valérie Malabat. Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.529. ⟨halshs-02225180⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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