La qualification terroriste après l'arrêt du 10 janvier 2017 (affaire dite « de Tarnac ») - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2017

La qualification terroriste après l'arrêt du 10 janvier 2017 (affaire dite « de Tarnac »)

Abstract

Crim. 10 janvier 2017 n° 16-84.596

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02225187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225187 , version 1

Cite

Julie Alix. La qualification terroriste après l'arrêt du 10 janvier 2017 (affaire dite « de Tarnac »). Actualité juridique Pénal, 2017, 02, pp.79. ⟨halshs-02225187⟩
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