Délai raisonnable et droit européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Délai raisonnable et droit européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225193 , version 1

Citer

Baptiste Nicaud. Délai raisonnable et droit européen. Actualité juridique Pénal, 2017, 04, pp.163. ⟨halshs-02225193⟩
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