L'impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

L'impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225216, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225216 , version 1

Citer

Thomas Herran. L'impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.472. ⟨halshs-02225216⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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