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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Brèves remarques sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225220, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225220 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Brèves remarques sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.532. ⟨halshs-02225220⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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