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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

À quoi sert le fait justificatif spécial d'humanité de l'article L. 622-4 3° du CESEDA ?

Résumé

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08-08-2017 n° 2017/568

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225221 , version 1

Citer

Damien Roets. À quoi sert le fait justificatif spécial d'humanité de l'article L. 622-4 3° du CESEDA ?. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.535. ⟨halshs-02225221⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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