Le périmètre d'intervention du parquet européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Le périmètre d'intervention du parquet européen

Résumé

À propos de la compétence ratione delicti commissi du parquet européen

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225238 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le périmètre d'intervention du parquet européen. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.287. ⟨halshs-02225238⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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