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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

La QPC et la garantie des droits et libertés en procédure pénale

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225241, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225241 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La QPC et la garantie des droits et libertés en procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.391. ⟨halshs-02225241⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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