La QPC et la garantie des droits et libertés en procédure pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2018

La QPC et la garantie des droits et libertés en procédure pénale

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Dates and versions

halshs-02225241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225241 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La QPC et la garantie des droits et libertés en procédure pénale. Actualité juridique. Pénal, 2018, 09, pp.391. ⟨halshs-02225241⟩

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