Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225261 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté. Actualité juridique Pénal, 2004, 04, pp.158. ⟨halshs-02225261⟩

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More