Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225265 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.207. ⟨halshs-02225265⟩

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More