Point de départ du délai d'appel, par le procureur, des ordonnances du juge d'instruction conformes à ses réquisitions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Point de départ du délai d'appel, par le procureur, des ordonnances du juge d'instruction conformes à ses réquisitions

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02225266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225266 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Point de départ du délai d'appel, par le procureur, des ordonnances du juge d'instruction conformes à ses réquisitions. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.208. ⟨halshs-02225266⟩

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