Demande d'interrogatoire d'une personne mise en examen : les formes doivent être respectées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Demande d'interrogatoire d'une personne mise en examen : les formes doivent être respectées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225273, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225273 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Demande d'interrogatoire d'une personne mise en examen : les formes doivent être respectées. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.289. ⟨halshs-02225273⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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