L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH

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Droit
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halshs-02225277, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225277 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.246. ⟨halshs-02225277⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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