Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:15

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Dates et versions

halshs-02225278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225278 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.247. ⟨halshs-02225278⟩

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