Statuer sur un aménagement de peine sans publicité des débats n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Statuer sur un aménagement de peine sans publicité des débats n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention EDH

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https://shs.hal.science/halshs-02225288

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:26

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Dates et versions

halshs-02225288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225288 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Statuer sur un aménagement de peine sans publicité des débats n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention EDH. Actualité juridique Pénal, 2004, 10, pp.373. ⟨halshs-02225288⟩

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