Refus d'une suspension médicale de peine : deux expertises ne sont pas nécessaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225289 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Refus d'une suspension médicale de peine : deux expertises ne sont pas nécessaires. Actualité juridique Pénal, 2004, 10, pp.373. ⟨halshs-02225289⟩

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