Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225293, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225293 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.406. ⟨halshs-02225293⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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