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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225296, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225296 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.412. ⟨halshs-02225296⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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