Pas d'avocat lors de l'audience disciplinaire : le détenu indemnisé pour perte d'une chance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Pas d'avocat lors de l'audience disciplinaire : le détenu indemnisé pour perte d'une chance

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https://shs.hal.science/halshs-02225299

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  • HAL Id : halshs-02225299 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas d'avocat lors de l'audience disciplinaire : le détenu indemnisé pour perte d'une chance. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.414. ⟨halshs-02225299⟩

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