Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225308 , version 1

Citer

Claire Saas. Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.368. ⟨halshs-02225308⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More