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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le délai de prescription court du jour où le délit apparaît

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225309, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225309 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le délai de prescription court du jour où le délit apparaît. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.370. ⟨halshs-02225309⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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