Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui !

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https://shs.hal.science/halshs-02225312

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225312 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui !. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.376. ⟨halshs-02225312⟩

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