La constatation de la fausseté de faits en matière de dénonciation calomnieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La constatation de la fausseté de faits en matière de dénonciation calomnieuse

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225325 , version 1

Citer

Claire Saas. La constatation de la fausseté de faits en matière de dénonciation calomnieuse. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.453. ⟨halshs-02225325⟩
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