La soumission d'un détenu au tabagisme passif : une violation de l'art. 3 de la Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La soumission d'un détenu au tabagisme passif : une violation de l'art. 3 de la Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225331, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225331 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La soumission d'un détenu au tabagisme passif : une violation de l'art. 3 de la Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.421. ⟨halshs-02225331⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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