Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225335
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:29
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225335 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La révocation d'un SME ne peut se fonder que sur le non-respect d'une obligation prévue par la condamnation. Actualité juridique Pénal, 2005, 06, pp.247. ⟨halshs-02225335⟩
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