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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Injonction de soins : la Cour de cassation peut regardante sur les prescriptions légales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225337, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225337 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Injonction de soins : la Cour de cassation peut regardante sur les prescriptions légales. Actualité juridique Pénal, 2005, 06, pp.236. ⟨halshs-02225337⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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