Injonction de soins : la Cour de cassation peut regardante sur les prescriptions légales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Injonction de soins : la Cour de cassation peut regardante sur les prescriptions légales

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https://shs.hal.science/halshs-02225337

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:31

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Dates et versions

halshs-02225337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225337 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Injonction de soins : la Cour de cassation peut regardante sur les prescriptions légales. Actualité juridique Pénal, 2005, 06, pp.236. ⟨halshs-02225337⟩

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